" Viligence Verte Montpellier Nord " (VVMN) demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision implicite de rejet opposée par le maire de Montpellier à une demande d'occupation du domaine

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1985) que la Société anonyme Domaine de la Tourelle a donné en location à M.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Menu Plaisir demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus d'occupation du domaine

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

de provoquer l'abandon d'un projet d'intérêt général qui s'inscrit dans la cadre de la mission de service public de valorisation du domaine d'HAROPA.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Le Domaine des Lys est rejetée.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., épouse X..., demeurant à Loche-sur-Indrais (Indre-et-Loire), Domaine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Dominique X...

d'une part de l'absence de recours au fond et d'autre part de son absence d'objet, les décisions contestées ayant été entièrement exécutées puisque les chevaux de l'association ont été retirés des domaines

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

La nécessité de créer un nouveau site vitrine avec un nouveau nom de domaine était mise en avant par [R] MULTIMEDIA, nonobstant l'existence du site créé antérieurement par la société INVIATIS, www.[02]

A, lequel exerce par ailleurs une activité dans le même domaine à titre individuel, sous la domination Trident Sécurité.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Dominique

Dominique Leclerc-Chalvet, domicilié 41, rue Bellevue à Chatillon-Le-Duc (25870) ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et en outre à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

méconnu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ que la faute intentionnelle est celle qui implique la volonté de son auteur de créer

l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le maire de Lachambre lui enjoint de collecter et d'éliminer des déchets, constitués de câbles aériens et enterrés et de leurs fixations allant du domaine

relogement similaire ne lui a été faite, qu'elle ne peut se loger dans le secteur privé, qu'il existe un risque que les compteurs soient coupés ; En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer