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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
600fede59d7bbdb6b7a5ef59
20 janvier 2021
Suivant acte d'huissier du 21 novembre 2014, la bailleresse a fait délivrer à la société Matching Numbers Limited un commandement de payer la somme de 40.605,72 euros au titre de loyers et charges échus
PPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a7a
14 octobre 2024
Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e78
5 décembre 2001
tiré de cette connaissance la renonciation à son droit à se prévaloir du défaut d'immatriculation; Qu'en outre Monsieur X... n'apporte nullement la preuve que cette pratique était connue de la bailleresse
Ch.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e6903
7 avril 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.
Pôle 6 - Chambre 11
616343e888dc29ccde27f03c
19 mai 2011
- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Séverine GUICHERD, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
- 48h - Gens du voyage
DTA_2412280_20240814
14 août 2024
justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires de véhicules et résidences mobiles stationnées sur le stade Jean
comm
6137221fcd580146773fa66f
5 avril 1994
Jean-Yves X..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société S.A.
4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
partir de l'énergie mécanique du vent composée de cinq aérogénérateurs, présentant une puissance totale maximale de 20 mégawatts, sur le territoire de la commune de Verrières ; 2°) de mettre à la charge
Référés
6696b6ab9a603a692910ab39
9 juillet 2024
Elle ne démontre pas que cette lettre-chèque aurait été envoyée à sa bailleresse et elle reconnaît ne pas avoir été débitée du chèque.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C
642bbfbcd49e0104f58f006a
3 avril 2023
du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON
REFERES 2ème Section
65d4f7da157826b344597666
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02563 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRYF 15 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-jacques
6253cbb0bd3db21cbdd8e00b
30 mai 2011
l'instruction : 18 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles
POLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776a3
2 octobre 2025
SNCF RESEAU venant aux droits de l’EPIC SNCF RESEAU, RCS [Localité 4] 412 280 737, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jeanne-Cécile CAHUZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat
cr
613725afcd5801467741fc25
6 mai 1996
que le demandeur n'avait pas manqué de rappeler, tant dans ses conclusions en défense qu'à l'audience, que l'ingénieur responsable de la sécurité avait donné l'ordre formel et écrit au contremaître chargé
11e Chambre B
615e0e5ec25a97f0381f559b
13 février 2014
Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Ils font valoir que la bailleresse n'entend pas intervenir pour dégager l'arbre, ce qui relève pourtant de sa responsabilité et souhaite que les locataires prennent en charge l'évacuation de l'arbre.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300735
28 juin 2018
Jean-Michel L... B..., domicilié [...] , 3°/ à M. Matthieu L...
ECLI:FR:CCASS:2018:C310337
14 juin 2018
L'appelant verse uniquement au débat des quittances de loyer courant du 24.10.2014 au 31.01.2016 au nom de Jean-Philippe Y...
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1-8
65a8d0afe12c85000874adcd
17 janvier 2024
Cette explosion a détruit la villa, fragilisé la structure, soufflé toutes les baies vitrées et rompu les canalisations d'eau et câbles électriques à l'intérieur de la villa.
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SCP DES DOCTEURS JEAN CHARLES BOURRAS, CHRISTOPHE DESCAZEAUD, FLORENCE JEBAI, NATHALIE BARRIERE, DIDIER MORIAU, DOMINIQUE PICOT, FLORENCE PICHON, MICHELE DESFOUGERES, JACQUES BORY
25/01/2008
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