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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01499_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

La préfète de la Mayenne fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 21/00087 ARRET DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S.U.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En outre, si la société requérante produit un courrier du préfet daté du 16 août 2021 indiquant que ce produit a été consigné et " viendra en déduction des consignations prévues par les deux arrêtés du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602584_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Danet, juge des référés ; - et les observations de Me Lachaux, avocate de Mme A... B.... Le préfet de la Sarthe n’était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304074_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02270_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502605_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500241_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03580_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Alors que l'intéressé était incarcéré à la maison d'arrêt de Laval, le préfet de la Mayenne l'a informé qu'il envisageait de procéder au retrait de ce titre de séjour et l'a invité à présenter ses observations

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2305472_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304544_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Lassaux, juge des référés ; - les observations de Mme A et de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01104_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2101629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 novembre et 12 décembre et 21 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le CCAS de Plancoët, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62e8be694f6d33e2e97f0928

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[Y], dire et juger que cette créance ne sera garantie par l=AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509454_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

en informe également le préfet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506224_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601190_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304293_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513502_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D A E, représentés par Me Lachaux, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer l'admission provisoire de Mme F B au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508706_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dénuée de fondement.

Source officielle

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