Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2154

N° RG 25/02963 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBET COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-716 Jugement du

[F] [T] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Elle ajoute que sa créance a été admise à la procédure de surendettement.

[Q] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 13] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAZ

Entre-temps, la débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 02 septembre 2025, laquelle a déclaré recevable sa demande le 25 septembre 2025.

Le 21 octobre 2025, Madame [F] [U] a déposé un dossier de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02744 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWTB JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement

Sur l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Ce prêt sera en conséquence écarté de la procédure de surendettement.

[O] recevable en sa demande d'examen de sa situation de surendettement.

régularité et le bien fondé de celles élaborées en application de l'article L. 733-7 2° ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement

H... visant à obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « suivant déclaration de surendettement datée du 27 février 2014, Monsieur

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une commission de surendettement

date d'adjudication les débiteurs saisis ont déposé un dire invoquant des moyens de nullité contre la procédure et en demandant un sursis à la vente en raison de la saisine de la commission de surendettement

, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande

Le 25 juillet 2019, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault a dit [P] [X] et [C] [T] épouse [X] recevables au bénéfice d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement