inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49636/99 présentée par Yamina

s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }   Communiquée le 9 juin 2015   DEUXIÈME SECTION Requête n o 37798/13 Samia BELKACEMI et Yamina

TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est [Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Me Yamina

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

le 05/11/1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences site [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Yamina

SANABILE [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Yamina BACHIR de l’AARPI B&A AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0161 COMPOSITION

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur: Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina

Localité 3] Représenté par UDAF 06 (Curateur) en vertu d'un pouvoir spécial Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences site [8] comparant en personne, assisté de Me Yamina

D se prévaut également de la présence en France de cousins et cousines et produit l'attestation de l'une d'entre elle, nommée Yamina Sellama, de nationalité française.

Monsieur Y... et de Madame X... pendant la période légale de conception entre le 19 octobre 1984 et le 22 février 1985 Attendu que Madame X... verse aux débats : [* une attestation deMademoiselle Yamina

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Yamina SADEK, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12647 du 21/ 12/ 2010

that the case originated in an application (No. 49636/99) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 4 March 1996 under former Article 25 of the Convention by Ms   Yamina