CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
Un premier renouvellement ayant été effectué en 2023, le prochain interviendra en 2028.
Chambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
Il est exact, comme le fait valoir l'appelant, que chacune des décisions d'octroi ou de renouvellement de l'ACTP mentionne en son article 2 que tout changement relatif à la situation ou aux ressources
Pôle 1 - Chambre 2
633fc374e633183e2ee17b4e
6 octobre 2022
Sur la valeur locative La société [Adresse 8] Distribution indique que le loyer renouvelé ne correspond pas à la valeur locative.
MONTREUIL JCP
6716b097b098d256e10194e7
4 juillet 2024
En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510867_20250701
1 juillet 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans à compter du 4 juin 2025 sa demande d'acquisition
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.
65ab76df36bfc00008d68e66
19 janvier 2024
Il estime que les équipements acquis doivent être renouvelés tous les 10 ans et sollicite la capitalisation de l'indemnité due.
cr
61372588cd5801467741e8af
8 mars 1994
que la progression du pouvoir d'achat des représentants du personnel CFDT élus avant 1982 est sensiblement la même que celle de la CGT, sinon à l'encontre de 4 représentants du personnel ; qu'il apparaît
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e6
31 août 2011
Ils soutiennent que l'absence d'autorisation de consignation doit conduire à la validation du congé, à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement de la somme de 25 493 euros correspondant au
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754
19 juin 2007
vinification s'effectue séparément, par exemple dans chaque ancienne exploitation (critère de l'autonomie culturale) ; que par exception au principe " un nom, un château ", les exploitations qui ont acquis
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25b6a34ad100085819df
18 janvier 2024
Ils précisent avoir fait l'acquisition de cette dernière le 6 juillet 2015 et qu'à cette date, les fermages de 2014 et 2015 n'avaient toujours pas été réglés par M.
6253c85ebd3db21cbdd8515d
7 septembre 2000
FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 06 juillet 1990, Monsieur Henri X... a consenti à la SA X... un bail commercial en renouvellement portant sur des locaux situés 3 boulevard Richelieu
5e chambre civile
643f8882ad85da04f53a3b45
18 avril 2023
bail renouvelé qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public.
6253c921bd3db21cbdd87560
30 mars 2005
(renouvellement tous les 5 ans) . 1ère acquisition.......................................................... ......... 1 467,32 ç vingt deux mille trois cent trente sept euros et quatre vingt
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e38c25a97f0381f5395
6 novembre 2014
Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI RIVOLI ANJOU par actes authentiques des 29 avril 2002 et 14 décembre 2006 a acquis plusieurs lots d'abord sur la ZI du [Adresse 2] puis sur la ZA des
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2007 et moyennant un loyer annuel de 70 772 € en principal par acte du 27 avril 2011.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00811
4 septembre 2018
La situation de tout franchisé est en effet par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu'il respecte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301060
19 octobre 2017
X... a notifié une demande de renouvellement à Mme Z..., veuve X..., usufruitière, qui lui a signifié, le 31 août 2009, son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement ; qu'après avoir
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
Selon l'article R 145-35 du code de commerce résultant de la loi Pinel du 18 juin 2014 applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 05 novembre 2014, Ne peuvent être imputés au locataire : 1°
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9b0
En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle
Page 49 sur 633
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.