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12 645 résultats pour « acquisition et renouvellement d'appareils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67096a6506866c0645d23842

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un premier renouvellement ayant été effectué en 2023, le prochain interviendra en 2028.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il est exact, comme le fait valoir l'appelant, que chacune des décisions d'octroi ou de renouvellement de l'ACTP mentionne en son article 2 que tout changement relatif à la situation ou aux ressources

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc374e633183e2ee17b4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la valeur locative La société [Adresse 8] Distribution indique que le loyer renouvelé ne correspond pas à la valeur locative.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans à compter du 4 juin 2025 sa demande d'acquisition

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76df36bfc00008d68e66

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il estime que les équipements acquis doivent être renouvelés tous les 10 ans et sollicite la capitalisation de l'indemnité due.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8af

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

que la progression du pouvoir d'achat des représentants du personnel CFDT élus avant 1982 est sensiblement la même que celle de la CGT, sinon à l'encontre de 4 représentants du personnel ; qu'il apparaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Ils soutiennent que l'absence d'autorisation de consignation doit conduire à la validation du congé, à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement de la somme de 25 493 euros correspondant au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

vinification s'effectue séparément, par exemple dans chaque ancienne exploitation (critère de l'autonomie culturale) ; que par exception au principe " un nom, un château ", les exploitations qui ont acquis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25b6a34ad100085819df

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils précisent avoir fait l'acquisition de cette dernière le 6 juillet 2015 et qu'à cette date, les fermages de 2014 et 2015 n'avaient toujours pas été réglés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515d

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 06 juillet 1990, Monsieur Henri X... a consenti à la SA X... un bail commercial en renouvellement portant sur des locaux situés 3 boulevard Richelieu

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

bail renouvelé qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87560

Appel

30 mars 2005

30 mars 2005

(renouvellement tous les 5 ans) . 1ère acquisition.......................................................... ......... 1 467,32 ç vingt deux mille trois cent trente sept euros et quatre vingt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e38c25a97f0381f5395

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI RIVOLI ANJOU par actes authentiques des 29 avril 2002 et 14 décembre 2006 a acquis plusieurs lots d'abord sur la ZI du [Adresse 2] puis sur la ZA des

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2007 et moyennant un loyer annuel de 70 772 € en principal par acte du 27 avril 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00811

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

La situation de tout franchisé est en effet par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu'il respecte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301060

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... a notifié une demande de renouvellement à Mme Z..., veuve X..., usufruitière, qui lui a signifié, le 31 août 2009, son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement ; qu'après avoir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7ce22996ce54483ff3c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article R 145-35 du code de commerce résultant de la loi Pinel du 18 juin 2014 applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 05 novembre 2014, Ne peuvent être imputés au locataire : 1°

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9b0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle

Source officielle

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