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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302462_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Ces branchements sont dangereux pour les personnes et les biens et présentent un risque électrique et incendiaire ; - l'occupation porte atteinte au bon fonctionnement des activités de l'établissement

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2200751_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A, représenté par Me Camps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02796_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

application dudit accord et, à titre subsidiaire, d'interpréter l'accord du 8 octobre 2019 s'il était considéré comme ambigu par le tribunal et de procéder, pour chaque comité social et économique d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 500 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11080

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

plus un risque pour le groupe qu'elle n'y ajoute de la valeur, en raison de ses pertes cumulées ; que sur le long tenue, même s'il pense que l'activité de la filiale aura un profit réduit à partir de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11081

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

plus un risque pour le groupe qu'elle n'y ajoute de la valeur, en raison de ses pertes cumulées ; que sur le long tenue, même s'il pense que l'activité de la filiale aura un profit réduit à partir de

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ab8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

des courses de chevaux et l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations du tribunal que les activités

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413363

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 octobre 2001, n° 99/15744), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205471_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01995_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 15 août 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100210

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ; qu'il s'en déduit qu'ils peuvent, en la matière, exercer l'activité consistant à mettre en rapport les

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'activité d'agence de voyage spécialisée dans l'offre de croisières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212881_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

normale et permanente de l'opéra, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ qu'après avoir constaté que l'activité d'opéra-théâtre de la commune était dans un secteur d'activité dans lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201768_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005340_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec6

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

constituer des indices du détournement de la représentation syndicale dans l'entreprise de sa finalité ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher si l'absence de tout intérêt de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

aéroportuaire et plus largement par l'activité de transport qui représente plus d'un tiers de l'activité dans cette zone d'emploi, que le secteur du transport auquel appartient la société Aérobag a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106456_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle