AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302462_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ces branchements sont dangereux pour les personnes et les biens et présentent un risque électrique et incendiaire ; - l'occupation porte atteinte au bon fonctionnement des activités de l'établissement
Source officiellePage 49 sur 14851
2ème Chambre
DTA_2200751_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B A, représenté par Me Camps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées
Source officielle