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Par ailleurs, la clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article

Source officielle

2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d4903c

Appel

4 juillet 2024

loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant

Source officielle

Service des référés

65b406fb753f879640d60798

T. Judiciaire

26 janvier 2024

La défenderesse, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

670966ae06866c0645d1a9d6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

68e55b5c0e2901d10fa38f3a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle

PPROX_FOND

67f96a7e0ea89248182a8eb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

Il convient donc de la réduire à la somme de 0 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

659851a0b972daea122dcc70

T. Judiciaire

15 décembre 2023

En effet, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse également comme une clause pénale , susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231

Source officielle

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335cde0ebe408daa82c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Service des référés

68e7a503033cf481c39a3654

T. Judiciaire

8 octobre 2025

modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle

Chambre de la Proximité

65aa2f14009f81000890dc2f

Appel

18 janvier 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

PPP Contentieux général

66964162f5112d8edd05843e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

686c113ddd7001754d61bd92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

PPROX_FOND

686828784965b5d9df31c203

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle

Service des référés

668445698bcff606d9c53eb3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2b87

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle

Référés Cabinet 2

66a14502bfa4c7b1df1a83f4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.

Source officielle

Ventes

66996d9607d408f8d4c28674

T. Judiciaire

18 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.