COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-64 N° RG 25/00520 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBML JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

450 du Code de procédure civile - signé par S.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il sollicite en tout état de cause la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M.

Un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, présenté pour Mme D, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sécurité à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure prud'homale, - condamner la société Triomphe Sécurité à lui remettre les bulletins de salaire

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la

455 du code de procédure civile.