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17 637 résultats pour « article 924 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe édicté par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel "en cas de maintien du salaire au profit

Source officielle

Page 49 sur 882

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CA

Chambre commerciale

64eedcbdbb2c32d969d3530c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Instruites conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, les procédures ont été clôturées par ordonnances du 9 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85579

Appel

23 février 2001

23 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557a

Appel

23 février 2001

23 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110284

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300667

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Cognacq Jay 75007 Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69739aeecdc6046d476fe807

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200557_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la présidente du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61b

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

du 12 février 2009, le Président de la chambre civile a saisi le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 925 du code de procédure civile, pour trancher l'incident sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612558

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91875

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210748_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516270_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a2ff

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509478_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501019_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404768_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle