mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code: " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers

ont été reprises à l'actuel article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé

R. 431-15-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le renouvellement de l'attestation durant toute l'instruction ; - l'article L. 421-9 du même code dès lors qu'elle

R. 421-9 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (..

L. 421-9, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'éventuelle impossibilité

R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

En deuxième lieu, la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui définissent

L. 111-12 du code de l’urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l’article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

R. 431-36 et R. 431-10 (a) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 421-9 (j) et R. 421-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de

violation des articles R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X..., Raymond

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire

Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation que le département a la charge des collèges et en assure notamment l'équipement et de l'article L. 421- 1 du même code que " les

R. 431-15-1 précité, alors que cette demande n'est pas tardive, qu'elle est complète, qu'elle n'est pas abusive ou dilatoire et que l'article L. 421-9 du même code prévoit le renouvellement de plein droit

articles R. 421-2 à R. 421-8 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du code, qui doivent

Il soutient que : - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile