de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil ; 4°) alors que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

R. 541-1 du code de justice administrative, a, sur appel de M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500-1 du code de procédure pénale, applicable à la procédure portée devant la chambre des appels correctionnels, entraîner la caducité de l'appel incident, l'arrêt, qui devait, comme il l'a fait, prononcer

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2002, où étaient présents : M.

réparant le préjudice corporel, la créance de cet organisme comprenant le capital représentatif de la pension ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans, de MMA

lors du décollement de la couche épidermique, pour reconnaître les éléments sous-jacents ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

873,96 F ; qu'ainsi, le montant total du préjudice résultant de l'accident s'élève à 533 873,96 F ; que l'indemnité due par le département de l'Eure s'élève par suite à 177 958 F ; qu'en application de l'article

part, en relevant d'office l'application des articles 1 à 7 de cette loi sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

A... entre ce dernier et la caisse, qu'en refusant de procéder ainsi et en déboutant entièrement la caisse de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, et alors

des phénomènes post-opératoires constatés, mais de l'entière aggravation de l'état antérieur à l'opération ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Rejette le moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles