Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de permis de construire : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 2.

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de rejet du permis de construire, soit

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; - l'arrêté du 23 décembre 2019 méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas motivé ; - la maire

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est entaché d'insuffisances

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du permis de construire en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

C, et de la durée de la relation alléguée, et en l'absence, à la date de la décision attaquée, de mariage ou de pacte civil de solidarité permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. 424-3 du

relative à la mise en œuvre d'une étude géotechnique, n'est pas motivée, contrairement aux exigences posées à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; • les travaux, par leur ampleur, sont des

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.