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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302479_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01128_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article () L. 511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2204152_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314356_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2405477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503772_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer cette autorisation. 2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2534546_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505009_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302314_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02617_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2209145_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

611-1, ainsi que des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle n'a pas eu connaissance de la décision de l'Office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301785_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301680_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307741_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304025_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 7232-1-2 du code du travail ; / (…) 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525632_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217582_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2203125_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203255_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510042_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 542-2 du même code, dès lors qu’elle a présenté une première demande de réexamen

Source officielle

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