Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003014_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, le vice de procédure allégué, tiré de la violation de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire du 4 juillet 2017 ne peuvent être regardés
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2077ef77d000880b661
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ces cas sont énumérés à l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire : « Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519058_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201251_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été notifiée dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302387_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302970_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300053_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513232_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : elle est entachée d’un vice de procédure, d’une méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement n°604/2013 et de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2304526_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606775_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente pour en connaître
Source officielleétrangers JU
DTA_2302453_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleétrangers JU
DTA_2302374_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2527392_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402588_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen complet de sa situation ; - elle
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404206_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513583_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
arrêté méconnaît les articles 4.2 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence d’interprète
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404053_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il relève que ses empreintes ont été enregistrées en Espagne le 12 janvier
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
16 avril 2024
cassation; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. […] » L’article R. 141-3 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le service du contrôle médical fonctionnant
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210730_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319190_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellePage 49 sur 8268