En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est contraire aux dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa communauté de vie avec

Par arrêté du 2 juillet 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour

D... bénéficiait d’une délégation en bonne et due forme pour signer l’arrêté attaqué ; Les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; la demande de permis de construire

D... bénéficiait d’une délégation en bonne et due forme pour signer l’arrêté attaqué ; Les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; la demande de permis de construire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Il soutient que : - la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et

de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a présenté, le 10 mars 2023, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant