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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c55
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleChambre 4
67c75e3a0c6b8b177da18cd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleJEX
68dec3f66af9fd1f8094e1ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.
Source officielle2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6df
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L441-10 du code de commerce, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] le 4 avril 2023, avec effet au plus tard le 4 juin 2023.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
67816cfb6d34da2cbdcd88fa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[T] [G] et Mme [W] [C] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 4] [Localité 7].
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d85
14 octobre 2025
14 octobre 2025
accessoires: - l'ajustement visé à l'article 15-a qui précise la formule de calcul (LT x 0,38 x DA) DC-4 - en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40'% des loyers TTC postérieurs à
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508f1
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200487
31 mars 2016
31 mars 2016
L434-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 4) ALORS, très subsidiairement, QUE la caisse, qui fixe un taux d'incapacité permanente
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a049781cdc6046d479a3962
11 mai 2026
11 mai 2026
Que conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce, les factures sont exigibles à l'échéance contractuellement convenue.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle ajoute que la situation justifie l'application de l'article L412-1 2ème paragraphe et la suppression du délai de deux mois.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officiellePage 49 sur 229