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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
16 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbda
18 août 2023
18 août 2023
L'article L611-1 du CESEDA dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74bcbcdc6046d47690ea5
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de KER [T] (SASU); PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi prononce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0dacdc6046d47163a97
2 avril 2026
2 avril 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000673 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e19fcdc6046d478b1484
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000902 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : [X] [V] (SARL) [Adresse 1]
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d526cdc6046d47a7fcab
30 avril 2026
30 avril 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000973 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d536cdc6046d47a7fdc0
30 avril 2026
30 avril 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000976 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleChambre 03
69f4f864cdc6046d4740d6a8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Audience publique du 14 janvier 2026 PARTIES DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [P] [U] [T], muni d'un pouvoir, DÉFENDEUR : M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74a4ecdc6046d4768f5d7
4 avril 2025
4 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000635 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [X] (SAS) [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74aa2cdc6046d4768fb65
4 avril 2025
4 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : [I] (SAS) [Adresse 1]
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : , [G], [T] , [Adresse 1]. Comparant en personne.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab345cdc6046d4787c240
10 juillet 2025
10 juillet 2025
VINGT CINQ POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 001858 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab4fecdc6046d4789e257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab8f7cdc6046d478a2994
27 janvier 2026
27 janvier 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003566 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab913cdc6046d478a2b01
27 janvier 2026
27 janvier 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003569 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359cdcdc6046d47ac40a9
16 avril 2026
16 avril 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000899 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e737a6cdc6046d47fde078
17 avril 2026
17 avril 2026
Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d584cdc6046d47c2bfac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 * Demandeur : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] * Représenté : Mme [D] [F] SELARL [M] ARAS & ASSOCIES En qualité d'expert de la société SARL
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacab2cdc6046d47196b74
8 janvier 2026
8 janvier 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003187 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officiellePage 49 sur 203