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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
social se situe [Adresse 46] Non représentée Société [47], dont le siège social se situe chez [28] - [Adresse 12] Non représentée Société [26], dont le siège social se situe au [Adresse 10
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97712
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et de proportionnalité de l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleJuge des libertés
6a1495f1cdc6046d47e89db6
25 mai 2026
25 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleETRANGERS
6520f6aebb275d83183a3ddc
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L741-6 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe3
24 avril 2025
24 avril 2025
LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6785fda2e1c1941b1ee98085
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement du placement en rétention.
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
L7321-1 à L7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société .
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le Conseil, demande en outre que M. le Préfet de la Vienne soit condamné à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64b77f11d1e51905db2b1d00
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860c3cdc6046d47198f4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ead
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974c0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea5
19 avril 2025
19 avril 2025
R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65eab6c6260008b52f79
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/31 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSUB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePage 49 sur 353