09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement formée en tout état de cause Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

  »   Article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 Modifié par Décret 97-298 27 Mars 1997 art 5 JORF 3 avril 1997. «   L’offre à la vente de produits ou de services en méconnaissance

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.