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700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.

de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.

Elle ajoute que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis écarte les clauses attributives de juridiction contraires aux dispositions de l'article 15.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....

Par ses conclusions transmises le 2 février 2018, il demande à la cour de : Vu les articles 12, 873 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue sur pied de requête du 29 novembre 2016

Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

du dossier mentionné à l'article D461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.