CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 474 résultats pour « article R313-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] [D] [Adresse 3] [Localité 4] - Mme [W] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Non constitués auxquels la déclaration d'appel a été signifiée par voie d'huissier les 13/10/2021 et 10 et 18/11/2021,

Source officielle

Page 49 sur 74

← PrécédentSuivant →
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [E] demande à la cour, au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil, et des articles 1361 et 9 du code de procédure civile, de dire et juger l'appelant mal fondé en son appel et l'en débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Par suite, le défaut de qualité, non contesté, de la société Credit lift, qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, se trouve régularisée en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979e92dcdc6046d47f73bfb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La clôture de la procédure a été ordonné le 11 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur la forclusion En vertu de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est acquis que la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a formé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319abcdc6046d4763c2d4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2025105P APPELANTE **************** SOCIÉTÉ BANKB [Adresse 8], [Localité 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c749a9834ffd825fa7f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [O] et la Société [Adresse 18] ont interjeté appel du jugement sur le montant de l'indemnité et la non application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300061

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310535

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par décision n°2021-915/916 du 11 juin 2021, il a notamment indiqué : " sur le fond : Aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : " la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033157a3554be874ea4ca7a

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df280bcdc6046d474891b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f7462f5393e2eb4477e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection d'Aix-en-Provence en date du 15 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8011c3411ff345eb53d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal Déclarer recevable son action au regard de l'article R312-35 du code de la consommation, Condamner Madame [P]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R323-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 1985, prévoit que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».

Source officielle