AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] [D] [Adresse 3] [Localité 4] - Mme [W] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Non constitués auxquels la déclaration d'appel a été signifiée par voie d'huissier les 13/10/2021 et 10 et 18/11/2021,
Source officiellePage 49 sur 74
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielle