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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421794
20 juin 2001
20 juin 2001
cour d'assises des YVELINES, sous l'accusation de viol et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02526_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 2018 portant autorisation unique au titre des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02522_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 2018 portant autorisation unique au titre des articles
Source officielle6ème Chambre
679157dcd4c7e89d7fe2d5c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il demande au tribunal de : " Vu l'article L.214-96 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [P] [O] en son
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188982
10 mars 2016
10 mars 2016
n'apportait aucun élément de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur les intérêts protégés par les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501951_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506764_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105622_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448046.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article
Source officielleJEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eos France Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001788_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604303_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 214-5 du même code : « Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702
13 octobre 2021
13 octobre 2021
l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles R. 214-65 et R. 214-67 du code rural et de la pêche maritime et de la note de service n° 2012-8250 du 5 décembre 2012 de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01490
19 mai 2015
19 mai 2015
591 et 6 du code de procédure pénale et de l'article L. 141-2 du code de la consommation ; Vu l'article L. 141-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, l'action publique est éteinte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article L.214-183 du code monétaire et financier, « la société de gestion du Fonds commun de titrisation représente le Fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice ».
Source officiellePage 49 sur 9414