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70 377 résultats pour « code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302487_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301337_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301822_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302045_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502458_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

eu accès à l'entièreté de son dossier dans le délai de quinze jours précédant la séance, en méconnaissance des dispositions de l'articles R. 421-23 du code de l'action sociale et des famille et son entier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600851_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillants et de participer à l'organisation des accueils tel que prévu par le code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101086_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300926_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301285_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

de l'action sociale et des familles code ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500625_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors que : • le nouveau critère relatif à l'accident

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120494_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

un établissement sanitaire et social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222066_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222080_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206071_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

de l'action sociale et des familles. / () / III. - Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui n'auraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206070_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

de l'action sociale et des familles. / () / III. - Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui n'auraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205085_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

de l'action sociale et des familles. / () / III. - Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui n'auraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206069_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

de l'action sociale et des familles. / () / III. - Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui n'auraient

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201648_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403849_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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