le 12 novembre 2025 volume 2025 S n°280 au service de publicité foncière de [Localité 5], le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après, le CIC) a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant

Elle fait valoir qu'elle est âgée et atteinte d'un diabète insulino-dépendant de sorte que sa situation de grande dépendance nécessite des dépenses importantes.

ressort également des pièces du dossier et notamment des actes recognitifs de Kafala établis devant notaire le 13 décembre 2018, que Mme A a toujours assuré la prise en charge quotidienne de son fils majeur

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée () n'ont

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

entre, d'une part, l'usufruit du conjoint survivant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de commerçant exploitant du fonds de commerce et, d'autre part, la nue-propriété du descendant

prédécès de l'un de ses légataires particuliers, la part léguée irait à ses enfants ; qu'André X... est décédé le 5 décembre 2000, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants Gérard, majeur

imposable depuis 2011, la somme réclamée revient à lui attribuer des revenus qu'elle n'a pas perçus, étant précisé qu'elle n'a pas la possibilité de déduire les pensions alimentaires versées à ses enfants, majeur

. » L’article 1755 du code civil dispose : «Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » L’article 7 c

Y..., assuré auprès de la société Groupama transport (la société Groupama), descendant la rivière Oise, est entré en collision avec le bateau « Saint-Laurent » de M.

The defendant has the right to appoint no more than two counsel. 2.

de la succession de [HS] [U] dit [TZ] et les terres dépendantes des successions de [XA] [U] et de la Dame [NL] [U] veuve [SA].

MOTIFS DE LA DÉCISION À la lecture des motifs de ses conclusions sur incident, il semble que Mme [P] [T] entend obtenir la « vente forcée » d'un immeuble dépendant de la succession au motif que sa s'ur

Frédéric B a subi, le 26 mars 1996, à l'hôpital Lariboisière dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), une intervention chirurgicale consistant dans le remplacement de la valve aortique

La requête a été communiquée à Mme D épouse C et à sa fille aînée majeure Mme A C ; aucune écriture en défense n'a été produite.

Julie pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2006 ; que Mme X... a saisi d'un recours la juridiction de l'incapacité ; Attendu que Mme X... agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure

Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme B A veuve C, majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

. ********** FAITS ET PROCÉDURE L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [2] (ci-après dénommé EHPAD [Localité 1]) a fait l'objet d'un contrôle de la caisse générale

conclusions, - dire et juger que le bail du 12 octobre 2015 portant sur le logement sis [Adresse 3] lui a été transféré, à effet du 15 mars 2019, en sa qualité de représentant légal de [D] [W] [F], descendant