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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403413_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403414_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208465_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le désistement d'action et d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206044_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B, représenté par Me Huot, déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202850_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Tordo, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af8a5cdc6046d470f8b41

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans leurs conclusions écrites, le ministère public et l'agent judiciaire acceptent le désistement d'action et d'instance de monsieur [P] [J].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66fb911939036b39a0de81fd

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

que soit constatée son acceptation du désistement de l'appelant ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelant , de constater le dessaisissement de la cour et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le désistement d'instance et d'action, formulé le 21 janvier 2025 par l'appelante, a été accepté par l'intimée. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205151_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313357_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B a déclaré se désister de l'action engagée par la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103368_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

B déclare se désister de l'action engagée devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d696

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [35] à l’encontre de la SCS OTIS ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69ad0a7bcdc6046d47e8ec53

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404481_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par le mémoire visé ci-dessus, la société Linkt s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301211_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

B C, Daniel C, Jean-Yves C et Régine Diancourt, ayants droit de Mme D C, déclare se désister de l'instance et de l'action engagée par leur mère. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205836_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B déclare se désister de son action tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'Ecole des avocats du sud-est (EDASE) a décidé de résilier la convention de stage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1901196_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par le mémoire visé ci-dessus, l'indivision G s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202773_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par le mémoire visé ci-dessus, l’association « Ecole et Famille A... » s’est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb8

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de la SCS Leroy et Cie du 30/10/2013, Vu les conclusions du 12/11/2013 de la SAS Bricorama qui accepte le désistement et se désiste de son appel incident, Attendu que l'appelante se désiste de son

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[T] accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL les Domaines Jeeper et se désiste de son appel incident.

Source officielle

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