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726 789 résultats pour « instance de cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e74184ac880aa7ee21f246

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ed2cdc6046d473d2b6f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6968d340cdc6046d4762790b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27f1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant :

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df95a0d41e0057d43e6ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [X] [N] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be699851e0008f1e6fc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d20

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

statuant ainsi, alors que le jugement qui s'était borné à trancher une exception de compétence et un incident de péremption n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201523

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

d'appel de Rennes renvoyant l'instance en cours l'opposant à son ex-épouse devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo soit annulé, au motif que cette juridiction s'est déjà abstenue de juger

Source officielle
CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9e0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs : Dans une autre instance, la cour a, par infirmation, débouté un acquéreur d'immeuble d'une demande de relèvement de droits d'enregistrement au titre d'un régime d'imposition dérogatoire prévu

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4761d

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

procédure civile ; Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; Attendu que, pour dire périmée l'instance

Source officielle
CC

civ2

60794c769ba5988459c45781

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336becc9763289b7251d2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CANEBIERE SERVICES fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 12 décembre 2024, le conseil de l'intimé indique que celui-ci se désiste de son instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629873201c88caf8c4e1b0

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Compte tenu de l'appel interjeté à l'encontre de cette décision, le juge commissaire a, suivant ordonnance du 18 janvier 2000, constaté que la créance de Monsieur [S] faisait l'objet d'une instance en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

l'encontre de la société Acorrado, qu'être infirmée en ce qu'elle a condamné cette dernière au paiement des loyers et charges impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que l'instance

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Sur l'existence d'une instance en cours : L'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce est une instance tendant à la fixation de la créance déclarée, engagée antérieurement au

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47890

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X... ayant ensuite assigné Mme Y... en divorce, la cour d'appel a dit sa demande irrecevable ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

661825e04e82250580d2068a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Février 2024 Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [D] [J], présent, déclare lors de l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d9

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Monsieur Tito X... a été désigné " en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ".

Source officielle

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