AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e74184ac880aa7ee21f246
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.
Source officielle1ère Chambre
69675ed2cdc6046d473d2b6f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant
Source officielle1ère Chambre
6968d340cdc6046d4762790b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant :
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c4
11 avril 2023
11 avril 2023
désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df95a0d41e0057d43e6ec
12 mai 2022
12 mai 2022
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [X] [N] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be699851e0008f1e6fc
9 avril 2024
9 avril 2024
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité
Source officielleciv2
613724d8cd58014677418d20
21 décembre 2006
21 décembre 2006
statuant ainsi, alors que le jugement qui s'était borné à trancher une exception de compétence et un incident de péremption n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201523
8 octobre 2015
8 octobre 2015
d'appel de Rennes renvoyant l'instance en cours l'opposant à son ex-épouse devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo soit annulé, au motif que cette juridiction s'est déjà abstenue de juger
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs : Dans une autre instance, la cour a, par infirmation, débouté un acquéreur d'immeuble d'une demande de relèvement de droits d'enregistrement au titre d'un régime d'imposition dérogatoire prévu
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c4761d
13 janvier 2000
13 janvier 2000
procédure civile ; Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; Attendu que, pour dire périmée l'instance
Source officielleciv2
60794c769ba5988459c45781
23 octobre 1991
23 octobre 1991
la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
22 décembre 2017
de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances
Source officielleChambre 4-3
679336becc9763289b7251d2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CANEBIERE SERVICES fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 12 décembre 2024, le conseil de l'intimé indique que celui-ci se désiste de son instance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629873201c88caf8c4e1b0
7 mai 2013
7 mai 2013
Compte tenu de l'appel interjeté à l'encontre de cette décision, le juge commissaire a, suivant ordonnance du 18 janvier 2000, constaté que la créance de Monsieur [S] faisait l'objet d'une instance en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379
9 décembre 2020
9 décembre 2020
l'encontre de la société Acorrado, qu'être infirmée en ce qu'elle a condamné cette dernière au paiement des loyers et charges impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que l'instance
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Sur l'existence d'une instance en cours : L'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce est une instance tendant à la fixation de la créance déclarée, engagée antérieurement au
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47890
4 mai 2000
4 mai 2000
X... ayant ensuite assigné Mme Y... en divorce, la cour d'appel a dit sa demande irrecevable ; Attendu que M.
Source officielleTPROX Contentieux Général
661825e04e82250580d2068a
5 avril 2024
5 avril 2024
Février 2024 Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [D] [J], présent, déclare lors de l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d9
13 avril 2006
13 avril 2006
Monsieur Tito X... a été désigné " en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ".
Source officiellePage 49 sur 36340