Il demande, en conséquence, de rejeter la demande de réinscription au rôle et de constater la péremption de l'instance.

Le 28 novembre 2023, Mme [M] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance.

Elle demande de rejeter la requête en réinscription au rôle du pourvoi, de prononcer la péremption de l'instance et de condamner M.

[I] a pris acte de la péremption de l'instance. L'URSSAF s'en est rapportée à ses précédentes écritures, à nouveau visées par le greffe.

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

Par message RPVA du 16 novembre 2025, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance, dès lors qu'aucune diligence n'a été réalisé depuis plus de deux ans.

La péremption de l'instance est intervenu deux ans après cette dernière diligence, soit le 3 juillet 2022.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01078 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXA Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de

Par ordonnance du 18 novembre 2008, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

[K] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être encourue lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer

Le 16 septembre 2024, Monsieur [F] [V] sollicitait la réinscription au rôle de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/12'098 réclamant que soit constatée la péremption de l'instance et sollicitant

Par conclusions transmises le 24 février 2025, le conseil de la société BNP Paribas demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Péremption d'instance M.

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 3.

rôle de l'affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle le 13 mars 2003, le premier président a rejeté cette demande le 21 mai 2003 ; que le premier président ayant constaté la péremption

[M] sur cette péremption d'instance. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 9 décembre 2022, M.

Par conclusions du 29 mars 2022, Mme [E] a sollicité que soit constaté la péremption de l'instance et de condamner Mme [U] aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions

Par ordonnance du 3 mars 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que l'arrêt du 11 mai 2006 avait acquis force de chose jugée. 7.