Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1921827_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de rectification du 30 juin 2017 à laquelle s'est substituée une proposition de rectification du 24 mai 2018.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323099_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, s’agissant des motifs et des montants des rectifications envisagées, il ressort de la proposition de rectification que le service s’est borné à dresser une liste des charges admises en déduction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Si les requérants se plaignent de ce que la proposition de rectification adressée à la SARL LDDM ne leur aurait pas été adressée, il résulte de l'instruction qu'un extrait pertinent de cette proposition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - la notification de la proposition de rectification est intervenue postérieurement à la forclusion du délai prévu au 4° de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00349
15 mars 2017
15 mars 2017
Ainsi, c'est au 22 août 2007, date de la nouvelle proposition de rectification, que doit être appréciée la période non prescrite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - le service n'a pas respecté le caractère contradictoire du contrôle : s'agissant de la première proposition de rectification, il ne leur a proposé qu'un seul entretien avant de
Source officielle7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions en annulation de la proposition de rectification sont irrecevables ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201054_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - la requête est un recours pour excès de pouvoir ; - l'administration n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la proposition de rectification du 18 novembre 2021
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils soutiennent que l'année 2015 était prescrite dès lors qu'ils avaient pris toutes les dispositions utiles pour faire suivre leur courrier et que la proposition de rectification ne peut être regardée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, et que ladite proposition de rectification a été annexée à la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2015 qui lui a été notifiée n’exposait ni l’origine, ni les motifs de droit ou de fait permettant de déterminer le montant de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de rectification ; En ce qui concerne la motivation des propositions de rectifications : - les propositions de rectification du 8 décembre 2016 et du 19 mai 2017 sont insuffisamment motivées et méconnaissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée à la société Action Totale Sécurité Privée n'ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En particulier, ladite proposition de rectification mentionne la raison pour laquelle le service vérificateur a estimé que M.
Source officielleAvis
CADA:20194001
31 mars 2020
31 mars 2020
3ème brigade départementale de vérifications des Hauts-de-Seine, portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 : 1) l'annexe I et les tableaux des conséquences financières joints à la proposition
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119876_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu la proposition de rectification que lui a adressée l'administration fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A demande au tribunal " d'inscrire en faux " les propositions de rectification des 15 décembre 2011 et 3 mai 2012 relatives aux cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et contributions sociales
Source officiellePage 49 sur 2046