AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Mathieu Y... repose sur les trois motifs suivants : - insubordination réitérée et refus injustifié d'exécuter une tâche prévue au contrat de travail, - violation d'une règle de sécurité pouvant mettre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01373
29 juin 2010
29 juin 2010
d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X... avait exprimé le 8 septembre 2005 son refus
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