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124 612 résultats pour « refus de les executer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Mathieu Y... repose sur les trois motifs suivants : - insubordination réitérée et refus injustifié d'exécuter une tâche prévue au contrat de travail, - violation d'une règle de sécurité pouvant mettre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01373

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X... avait exprimé le 8 septembre 2005 son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02417

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Votre refus persistant d'exécuter les directives de travail qui vous étaient données caractérise une faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01248

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du travail et celui d'éprouver des difficultés à répondre aux demandes de son supérieur hiérarchique dès lors que ni l'un ni l'autre ne procèdent d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'un refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625e50c4f1ca2a277db1d742

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

pièces produites, que [L] [T] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France et a indiqué, et manifesté par acte positif, sa volonté de se maintenir sur le territoire français et son refus

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410bf0

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

chiffre d'affaires produit par l'accord de 1982 avait été privé de son assiette par l'attitude de la société MA, établissent, indépendamment de toute intention de nuire ou connivence frauduleuse, le refus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204292_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La décision attaquée se borne indiquer, sans faire état d'éléments circonstanciés, qu'il est reproché à Mme Metarèche un comportement verbal agressif et inadapté, un refus d'exécuter un ordre de la hiérarchie

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f131a

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

formation d'employée de restaurant, a, le 23 octobre 1985, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de ce contrat, motivée par les absences et retards de l'apprentie, ainsi que par son refus

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708408

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

COLLAS, demeurant ... à Villers-les-Nancy 54600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le refus d'exécution par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300259

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; que, lorsque le refus d'exécuter est ainsi justifié, l'autre partie ne peut ni invoquer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective ; qu'en jugeant fautif le refus de la salariée d'effectuer des tâches de

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a06e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le véritable motif du licenciement de la salariée était la mauvaise exécution de son travail, ainsi que son refus

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b61

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

réglementaires, à savoir «'le non-respect des procédures de sécurité attachées au remplacement des compteurs Linky caractérisé par des négligences fautives et révélatrices d'une mauvaise volonté délibérée et un refus

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610553

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

B...contre cette décision et indiqué que cette sanction serait exécutée du 1er janvier au 30 juin 2018.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c49

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X..., chauffeur-livreur au service de la société des Etablissements Boularan, a refusé le 30 avril 1987 d'aller livrer trois clients à 15 heures 45, au motif qu'il avait terminé sa journée de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Vous nous avez informé par mail le 12 janvier et par courrier le 15 janvier 2007 de votre refus d'exécuter cette mission.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52911

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

coefficient 210, correspondant à la qualification de compagnon professionnel niveau III-1 ; que, le 15 novembre 1991, il a été licencié en raison de la fin du chantier sur lequel il travaillait et de son refus

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ae

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le refus d'exécuter cette tâche de façon réitérée est établi par plusieurs salariés de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71ad

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Afin de palier votre refus d'exécuter cette tournée, vous avons été contraints d'appeler en urgence un autre chauffeur, monsieur [W] [I], pour que ce dernier exécute les livraisons à votre place.

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X..., salarié protégé, la somme de 130 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus sans motif valable d'exécuter

Source officielle