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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2315766_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il y a adéquation entre ses compétences et le poste proposé et qu'il n'y a pas de risque
Source officielle10ème chambre
DTA_2316051_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Constitue, notamment, un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à
Source officielle10ème chambre
DTA_2401220_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403803_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2400604_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
séjour ne seraient pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'insuffisance des ressources procède d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'existence d'un risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (…) ». 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00285
24 mars 2009
24 mars 2009
premiers mois, le CREDIT DU NORD, dans sa réponse du 7 février 2001 leur rappelait que leur placement était équilibré (le placement était assuré pour 47 % en actions et pour 53 % en obligations, le risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Source officielle1ère Chambre
62c67c84ca9bf2637903091e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- SAFRA et SAFRA AUTOMOBILE n'ont pas accepté d'en assumer un tel risque.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305946_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - le motif du risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officielle10ème chambre
DTA_2305407_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A le visa sollicité en se fondant sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302740_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Constitue, notamment, un tel motif, le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à
Source officielle10ème chambre
DTA_2400124_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa sollicité est entaché
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210403
31 mai 2018
31 mai 2018
la manipulation des substances conduisant à une exposition au risque.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10519
13 décembre 2017
13 décembre 2017
découlant de son engagement après avoir vérifié les capacités financières de sa cliente à assumer son obligation de caution solidaire ; que ce devoir de mise en garde est tempéré à l'égard des cautions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à pouvoir résister à ce risque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200621
9 mai 2019
9 mai 2019
confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200622
9 mai 2019
9 mai 2019
confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité
Source officiellePage 49 sur 155