Espagne (requête n o 30643/04) Le requérant, José Félix Bazo González, est un ressortissant espagnol né en 1950 et résidant à Trujillanos-Badajoz (Espagne). M.

Dans le même sens, les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du travail selon lesquelles les syndicats sont des organisations de travailleurs et non seulement d’employés et de

[H] détiendrait des comptes en Espagne comme le soutient Mme [Y]. / M.

l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail

A..., ressortissant espagnol né le 1er juin 1966, a été interpellé le 11 octobre 2025 sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Céphons pour des faits de violences sur conjoint et menace de mort réitéré

Par deux arrêtés du 17 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence.

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé autorisant le séjour et le travail

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

A soutient qu'il réside sur le territoire français de manière continue depuis 2016, qu'il travaille depuis 2018, d'abord en qualité d'intérimaire puis sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée

2027, de documents divers, d'un contrat d'assurance automobile et d'un certificat d'immatriculation ainsi que celles produites par le préfet qui font seulement état d'une entrée sur le territoire espagnol

, ressortissante tunisienne née le 21 avril 2004 à Sfax, est entrée sur le territoire français le 5 septembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C délivré par les autorités espagnoles

Mme A, ressortissante congolaise née le 18 décembre 2000, déclare être entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 6 septembre 2019.

compter de la notification du présent arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Le 12 août 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de citoyen de l'union européenne en présentant notamment une carte d'identité espagnole.

B qui se prévaut d'une entrée régulière sur le territoire français, par voie aérienne muni d'un visa accordé par les autorités espagnoles, ne l'établit pas.

ressortissant de nationalité algérienne, né le 5 janvier 2001 à Koléa, est entré en France le 29 décembre 2014, muni de son passeport revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaire espagnoles

Mme E..., ressortissante russe, née le 4 juillet 1982, entrée en France, selon ses déclarations, le 15 novembre 2015 sous couvert d’un visa de court séjour espagnol avec son mari, M.

Mme C épouse B, ressortissante espagnole, et M.

C..., ressortissant marocain né le 15 juin 1987, est entré sur le territoire français le 19 juin 2023 sous couvert d’un titre de séjour espagnol valable du 25 août 2022 au 28 juillet 2024.

B..., ressortissant algérien né le 27 mars 1990, déclare être entré en France le 9 septembre 2019 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 2 septembre 2019 au 1er octobre