QUESTION AUX PARTIES La condamnation du requérant aux frais et dépens de la procédure « Pinto » par la Cour de cassation a-t-elle constitué une entrave au droit à un tribunal au sens de l’article 6 § 1,

Le tribunal de comté de Zagreb rendit sa décision un an plus tard, en novembre 2005.

Y a-t-il eu ingérence dans le droit des paroisses requérantes au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1, compte tenu du refus des tribunaux de se déclarer compétents pour

fiscales, la catégorie dans laquelle devaient être imposés les revenus en litige taxés d'office comme d'origine indéterminée, la procédure d'imposition doit être regardée comme entachée d'irrégularité ; 1°

Considérant ce qui suit : 1. Compte tenu de l'urgence, Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001952 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 10/04/2025 PC: 41025043 , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité

A C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Marcel, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

novembre 2020 (voir le résumé juridique ), une chambre de la Cour a jugé à l’unanimité que l’intervention du législateur au cours de la procédure n’avait pas emporté violation de l’article   6 §   1

Considérant ce qui suit : 1.

Elles invoquent les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o   1.

de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ou à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 11 février 2025, Mme C A, représentée par Me B, demande à la juge des référés demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire

B, représenté par Me Malterre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

C A, représenté par Me Korn, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),