L'octroi d'une telle mesure est subordonné au caractère utile de cette mesure. 2.

relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

grâce à l'écoulement d'un délai de cinq ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et de la règle "Fraus omnia corrumpit" ; 2

X... était payable par année ou à des termes périodiques plus courts, a violé les textes susvisés ; 2 / que la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ne court pas à l'encontre

le point de départ du délai était le jour où la caisse avait eu la certitude que les versements effectués étaient indus, la cour d'appel a violé l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; 2

de l'action en responsabilité contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°

d'une prescription ne peut avoir lieu qu'au moment où l'acte interruptif est porté à la connaissance de la personne en faveur de laquelle le délai de prescription a couru ; que l'avertissement ou la mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M.

mémoires complémentaires enregistrés le 8 septembre 2020 et le 30 septembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Le Gulludec, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 ; 2°

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

représentée par Me Cloche-Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aumont-en-Halatte lui a délivré un permis de construire assorti de prescriptions

d'annuler l'arrêté n° 21-4414-46C12 du 29 décembre 2021 par lequel la commune de Châteauroux lui a accordé un permis de construire d'un distributeur à colis et deux plots anti-parking sous réserve de prescriptions

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.