, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite; Considérant ceci rappelé, que l'article 226-1 du code pénal énonce : 'Est puni d'un

226-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie

code pénal, délits continus, tandis que la cour d'appel ne restait saisie que de faits tombant sous le coup de l'article 226-1 du code pénal, délit instantané ne répondant pas aux mêmes règles de prescription

226-1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « est puni

226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable des faits de dénonciation calomnieuse et l'a, en conséquence, condamné à une

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de

Les prévenus, déclarés coupables des infractions respectivement prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 226-10 du code pénal, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt le 22

leur contenu, la cour d'appel a violé les articles L. 226-13 du Code pénal et 821-11 du Code monétaire et financier ; 3 ) que faute d'avoir été échangés dans le cadre d'une enquête ouverte par la COB

B en vertu de l'article 226-1 du code pénal ; 4°) demandent le démantèlement d'un boulodrome et de son enclos. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, de l'article 226-1 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme; Attendu que

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

226-1 du code pénal. » 6.

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Fred X... a commis une faute fondée sur la

Code pénal abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

111-3, 131-35 et 226-10 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt

226-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Le 30 mars 2001, le père Bassil fut mis en examen du chef d’organisation d’actions collectives portant atteinte à l’ordre public et de participation active à ces actions (article 226 du code pénal), ainsi