Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL, 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

l'acquéreur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, prend l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article

D'autre part, aux terme de l'article 257 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 257 de ce code : " I.

257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT

257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions de la liste des jurés de session et de l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 du Code pénal, 22 de la loi du 2 mai 1930, 593 du Code de procédure pénale

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code rural : "Les tueries particulières sont supprimées" ; que

..." ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de la taxe applicable

Le I. de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la

257 du Code de procédure pénale ; " en ce que M.

Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS QUI SONT UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE