SG WEST prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [F] [C], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER,

à cotisations fixes immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775.652.126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocats plaidants Me Christian DARGHAM et Me Rita NADER, du barreau de PARIS, toque : J039 KREDITANSTALT FÜR WIEDERAUFBAU (KfW), établissement public de droit allemand

Localité 31] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Es qualité d'assureur de la SA ETANCHEITE THOUAREENNE [Adresse 11] [Localité 31] Représentée par Me Alexandre

DIAC [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Par acte

TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Muriel LE FUSTEC et Me Roland RINALDO de la SELARL ARTLEX II, Plaidants, avocats au barreau de

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 775 649 056, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Alexandre

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [R] né le 13 février 1980 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 55 bis, avenue des Charmes - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS représenté par Me Alexandre

CEGELEC OUEST ayant absorbé la Sté SIIE Route de Nantes 49300 CHOLET représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre Oyon 72030

forme mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Maud CENSIER de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Alexandre

NANTES INTIMEE : La SAS ST2S prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Annaïg COMBE substituant à l'audience Me Alexandre

Moysidou Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 02/02/2022 04/03/2022 1,500   17472/21 24/03/2021 Ismail BAAZIZ

[K] [I] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Alexandre

Juin 2020 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [I] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] (44) [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Alexandre

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Maître [T] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

Alessandro Bongini   ; 51)             M.

Postulant, avocat au barreau de RENNES SNC SILAC, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre