Paul D..., demeurant ensemble ..., 10°/ Mme Annie E..., 11°/ Mme Olga E..., demeurant toutes deux ..., 12°/ Mme Anaïs F..., demeurant ..., Les Raisses I B5, 74210 Faverges, 13°/ Mme Jeannine

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Gilles

Agence Surendettement 44, Boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE 02 non comparante CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE Service surendettement BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX non comparante CA CONSUMER FINANCE ANAP

Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris (12e chambre des appels correctionnels, section A), dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy

Gilles BALAY, Président de chambre M.

ETS RAYMOND C/ Syndicat SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES PALAIS PARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anaïs KORSIA Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH

Y... qui est intervenu à la suite de l'incident à l'hôtel Ana Mandara, dans l'intérêt commercial de la société Les Celliers France Asie, tout ayant pu également agir dans l'intérêt de la société vietnamienne

par mise à disposition le 02 Avril 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Claire LAMEDOUR, greffier, lors des débats, et de Graciane GILET

MINISTERE PUBLIC : Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [S] [D], auditrice de justice M.

La convention collective applicable aux salariés de l'ANAIS est celle, nationale, du 15 mars 1966.

SARL Timmotec prise en la personne de son gérant ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistées de Me Gilles

née le 18 Avril 1981 à BASTIA (20200) ... ... 20230 SAN NICOLAO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA (

Gilles BALAY, Président de chambre, chargé du rapport.

WAGONS-LITS ET DU TOURISME ET RAIL RESTAURATION Société RAIL RESTAURATION SOCIETE CREMONINI RESTAURATION SAS SUD EUROPE SERVICES SAS NEWREST WAGONS-LITS FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Armand ANAVE

[P] [I] Société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE CA CONSUMER FINANCE ANAP CA CONSUMER FINANCE FINAREF CETELEM NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B API 888 Société COFIDIS SA Société DIAC SA Société FRANFINANCE

Gilles BALAY, Président de chambre M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Gilles BALAY, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Gilles BALAY, Président de chambre M.