Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis du ministre des armées est entaché d'un défaut de base légale dès lors

- signé par Renaud BOULY DE LESDAIN, président et par Marine RIGNAULT, greffier présent lors du prononcé. ****** Le 31 janvier 1993, M. [S] [O] a été victime d'une agression par arme à feu.

biologique à l'effet de déterminer s'il est le père de Mathieu: 1 ) les premiers Juges ont rejeté à tort sa demande d'expertise, laquelle est de droit en matière de filiation sauf motif légitime de

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande organisée avec usage ou sous la menace d'une arme

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00914 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté

Le rapport conclut en outre que le tir était effectué à bout touchant.

de Monsieur [B] [N] né le 29 septembre 1930 à [Localité 13], et décédé le 24 aout 2020 demeurant [Adresse 12] représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE

    Le rapport d’expertise balistique du 6 décembre 2015 souligna que, parmi les pièces envoyées pour expertise, les 68 douilles et les 32 projectiles déformés ne pouvaient provenir des trois

né le 23 Avril 1950 à CAMBRAI (59400) de nationalité française ... 60810 VILLERS SAINT FRAMBOURG représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,

Il ajouta ne pas avoir immédiatement remarqué d’armes à côté du corps et n’avoir aperçu les armes et un deuxième corps qu’une fois l’endroit éclairé. 27.

Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire selon les modalités décrites au dispositif et de mettre le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de Madame [X]

    Ali Tümkaya rejoignit l’armée le 11 avril 2010 pour effectuer son service militaire obligatoire.

TRAVAUX DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE,substituée par Me CARRIERE. S.C.I.

Eu égard aux résidus de tir, il s’agissait d’un tir à bout touchant.

qu'alors qu'une camionnette de police passait à sa hauteur, il avait eu l'air troublé et s'était mis à fouiller une poubelle qui se trouvait devant lui et en avait sorti une arme à feu de type revolver

[D] [L], pour viol avec usage ou menace d'une arme, à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d'inéligibilité. 3.

Jetez vos armes et livrez-vous   !   ». Ensuite, il avait entendu «   Les fascistes, allez-vous-en   !

Le rapport d'expertise de l'arme du soldat A.T., de garde avec le défunt, avait démontré que celle-ci n'avait pas été utilisée.