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5 247 résultats pour « Article 69-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01223

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301219

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004408_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f530a4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés et, en application de l’article 1217, la partie envers laquelle l'engagement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201287_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d966f0d304f138e5e6a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

474 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02318_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101539_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297e880b1d994348a6dac

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00062_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01024

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214313_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104145_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle