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142 résultats pour « Article A444-107 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb50d33109fd079acd21

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A444-32 du code de commerce et la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c49066fd7c90fc25c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f42f383a880008fd074b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A444-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

La demande visant à mettre à la charge «de la société défenderesse» la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article A444-32 du code de commerce (soit l'ancien droit proportionnel de l'huissier

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ec

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] demande à la cour de : vu les articles 1134 et 1147 (ancien) du code civil, vu l'article 1315 (ancien) du code civil, - réformer le jugement du 24 décembre 2019 rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

Source officielle