Condamner Mme [C] épouse [U] à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du Code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

[K] et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels -notamment article A444-15 du code de commerce- et honoraires)

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce.

de l'article A444-32 du code de commerce.

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

A444-32 du code du commerce devront être supportées solidairement par Me [O] [P] et M.

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

[I] demande à la cour de : Vu les articles 835 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1 240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits d'espèce, Vu l'ordonnance de référé

L’article R. 444-55 du Code de commerce dispose que les émoluments des prestations 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier sont cumulables

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

700 du code de procédure civile, - entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que le requérant sera

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

époux [D] de voir mettre à la charge des défendeurs les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A444-32 du code de commerce ; -rejeté la demande d'exécution provisoire du présent jugement

700 du Code de procédure civile.