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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d58
21 avril 2022
21 avril 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616294dfdb5ccebfe3f3a70f
30 mai 2013
30 mai 2013
L 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d60
5 avril 2023
5 avril 2023
[H] [Z] et Mme [R] [E] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff7f03029105dbedc26a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en tous les dépens que Me Flauraud pourra recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda6cdc6046d4732813d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cdc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [A] sollicite la nullité du licenciement en invoquant les moyens suivants : - la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail dès lors
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
24 avril 2024
représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
4 octobre 2023
190,44 € - Congés payés afférents : 1 519,04 € - Article 700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C
Source officiellecr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4927cdc6046d47952a11
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L.1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda965
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Représentant : Me Valérie FEDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2137 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2e
7 avril 2023
7 avril 2023
En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
10 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.2616-23 du code du travail et de l'article 5 de l'avenant numéro 3 de l'accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP
Source officiellePage 5 sur 7