à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

comme inconnues .

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

expéditeur RWZ de Cologne, comme adresse contact Silo Invivo, comme bateau le MS Alexander, comme lieu de chargement Ottmarsheim, comme destinataire RKW et comme port de déchargement Neuss ; qu'il s'agit

AUX MOTIFS non contraires adoptés QUE l'article 6 du Code de Procédure Civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au profit de Maître COUDERC POUEY Marie-José, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

d'appel a violé les articles 1485 et 1506 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si en application de l'article L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Après que les associés aient été au nombre de 3, à partir de l'année 2002, sont restés deux seuls associés Ms [T] et [G]. M. [G] était associé minoritaire.

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l

et la société 3 PRODUCTIONS, ce conformément au bail qui prévoit une réduction de loyer en cas de locaux détruits ou rendus inutilisables et conformément aux articles 1722 du code civil et 145-33 du code