Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 octobre 2019, les actions en paiement engagées

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

[Y] [O] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [O] à régler les dépens de l'instance.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9 du code

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 11 Janvier 2024, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures

Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Toutefois, le prêteur ne produit pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail du personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L.311

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail