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S'agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Source officielle

J.L.D.

69d04ee4cdc6046d470a69e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211

Source officielle

Juge libertés & détention

67082a4289f19e8c50fa41aa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[X] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

64e995e61b26a7d96977b610

Appel

25 août 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Premier président

68032e401fa67923f7882a79

Appel

18 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : En application de l'article R3211-12 du code de la santé publique : «Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

634113ff58bc223e2e3f09c7

Appel

7 octobre 2022

[D] [P] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de sa soeur Mme [N] [P].

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle

J.L.D.

6966ca06cdc6046d47310051

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [F] [O] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779fa853827c9026d28d

Appel

4 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

660e431a0740db0008fa95af

Appel

3 avril 2024

Général à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Source officielle

Chambre 1-9

6364badae405357f749ea7a3

Appel

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202d

Appel

4 avril 2023

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

Source officielle

JLD

6a10b463cdc6046d479c59c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier

Source officielle

JLD

68f00728c07170de10e63fca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

6a0f763bcdc6046d477e7655

T. Judiciaire

20 mai 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

69d811fdcdc6046d47b0ee12

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

JLD

69d811f8cdc6046d47b0ed9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b9743c

Appel

5 juillet 2024

[H] [P] demeurant [Adresse 2] Informé le 5 juillet 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

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