[R] [S], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunis, dès lors que les psychiatres ayant examiné M.

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janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 02 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [Localité 4]

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

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