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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Chambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a25
20 octobre 2022
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle en dernier lieu le 21 juillet 2023 conformément aux dispositions des articles L3211-1 et suivants et R3211-1 du code de la santé publique (
69e1d8d5cdc6046d478a5a3d
15 avril 2026
L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.
JLD
69d9828acdc6046d47d28661
9 avril 2026
[R] [F], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 01 avril 2026 par le Docteur [C] indiquant
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
6270c61f2354d9057d9e92e7
28 avril 2022
, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants
Chambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65ab715936bfc00008d68bea
19 janvier 2024
DE [8] Hôpital de [Localité 2] [Localité 2] Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE COUR D APPEL [Adresse 5] [Localité 6] Non comparants, non représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R
15e chambre
5fdbec1f94ee170cc9804087
16 janvier 2019
Elle soutient que l'article 13 de son contrat de travail mentionne que « le contrat dont il s'agit est un contrat à temps plein » et que l'article 8 de son contrat de travail se réfère explicitement à
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
65bb4ce91712fc000885eb4b
11 août 2023
Chambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7a
25 janvier 2018
Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000a
27 juillet 2023
B - Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit
Chambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110244
26 avril 2017
L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix
66ff85e3a4ff9ec259c09a30
1 octobre 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail dans sa version issue de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit'.
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer
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