CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 résultats pour « Article R3261-8 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

635237a68c924eadffcc4a25

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

65b4adf07ef77d000880b46b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle en dernier lieu le 21 juillet 2023 conformément aux dispositions des articles L3211-1 et suivants et R3211-1 du code de la santé publique (

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

Source officielle
TJ

JLD

69d9828acdc6046d47d28661

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [F], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 01 avril 2026 par le Docteur [C] indiquant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6270c61f2354d9057d9e92e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64bb73510d42fcd969e7cf21

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

65ab715936bfc00008d68bea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DE [8] Hôpital de [Localité 2] [Localité 2] Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE COUR D APPEL [Adresse 5] [Localité 6] Non comparants, non représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Elle soutient que l'article 13 de son contrat de travail mentionne que « le contrat dont il s'agit est un contrat à temps plein » et que l'article 8 de son contrat de travail se réfère explicitement à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4ce91712fc000885eb4b

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff381730

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7ff01612d969df000a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B - Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110244

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a30

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L3123-6 du code du travail dans sa version issue de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

Source officielle

Page 5 sur 6

← PrécédentSuivant →