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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
L.1142-1 du code de la santé publique qui prévoit que : - hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième
Chambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAEM Simko aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Anne Radamonthe-Fichet, conformèment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
CTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article
Référés Cabinet 2
669640c2f5112d8edd056ae4
10 juillet 2024
R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article
Pôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.
Pôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
L’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que “le commandement d’avoir à quitter les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient
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