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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205715_20240703
3 juillet 2024
Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE ET LA RESPONSABILITE L'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
Ils affirment qu'elles s'apparentent plus à un dispositif d'assurance qu'à un dispositif de retraite issu du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d9a
26 octobre 2022
Au visa des articles L 1142-1, R 4127-32, R 4127-40, R 4127-36 du code de la santé publique, 35 du code de déontologie médicale, et L 1110-2 du code de la santé publique, les consorts [J] formulent plusieurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110062
5 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie, Vu les conclusions visées le 21 février 2022 , soutenues
1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le Dr [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Poussin avocat aux offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
code de commerce.
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
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