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117 résultats pour « Article R427-13 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81915

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c54e0040aa3735d45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE ET LA RESPONSABILITE L'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils affirment qu'elles s'apparentent plus à un dispositif d'assurance qu'à un dispositif de retraite issu du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d9a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Au visa des articles L 1142-1, R 4127-32, R 4127-40, R 4127-36 du code de la santé publique, 35 du code de déontologie médicale, et L 1110-2 du code de la santé publique, les consorts [J] formulent plusieurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110062

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie, Vu les conclusions visées le 21 février 2022 , soutenues

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le Dr [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Poussin avocat aux offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

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